CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
- SAS RECORDZONE – Pressage de disques vinyles et prestations associées
- Version : 1.0 – Date d’entrée en vigueur : 01/01/2026
la fabrication/pressage de disques vinyles (noirs ou de couleur),
la fabrication optionnelle de disques tests (« Test Pressings »),
l’impression et/ou la fourniture de pochettes, sous‑pochettes, livrets, inserts, étiquettes/labels et tout imprimé (les « Imprimés »),
toute prestation accessoire (contrôle, conditionnement, expédition, etc.),
(ci‑après, ensemble, les « Produits » et « Prestations »).
le paiement de l’acompte (article 6),
les fichiers audio (« master ») conformes,
les fichiers graphiques conformes aux gabarits/spécifications,
les autorisations/justificatifs de droits (article 3.3),
le cas échéant, validation des BAT et/ou des Test Pressings.
est soumise à l’accord écrit du Vendeur,
peut entraîner un ajustement de prix et/ou de délai,
peut nécessiter l’émission d’un devis modificatif.
du contenu audio (pistes, ordre, faces),
de la lecture et du fonctionnement,
du niveau de bruit de surface acceptable selon le type de vinyle.
un bruit de surface plus élevé que le vinyle noir (clics, crépitements, souffle),
des variations de teinte, d’opacité, de densité d’effet et de rendu d’un exemplaire à l’autre,
une sensibilité accrue à certains défauts visuels difficiles à détecter (notamment sur vinyles clairs/transparents).
Par défaut, SAS RECORDZONE ne fabrique pas les disques à partir de PVC recyclé.
Le recours au PVC recyclé intervient uniquement sur demande expresse du Client, formalisée au devis (ou devis modificatif) et acceptée par écrit.
une couleur aléatoire (non maîtrisable),
un niveau de bruit de surface accru,
de légères inclusions/irrégularités visuelles.
50 % d’acompte à la commande,
50 % du solde exigible avant expédition.
d’intérêts de retard calculés au taux : taux BCE (opération de refinancement la plus récente) + 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal,
d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441‑10 du Code de commerce),
et, le cas échéant, d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés excèdent 40 €.
suspendre toute commande en cours,
refuser toute nouvelle commande,
exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues.
la réparation (si techniquement possible),
le remplacement,
ou l’émission d’un avoir / remboursement de la valeur HT des seuls Produits reconnus non conformes.
tout préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de chance, perte de profit, perte d’image, etc.),
tout dommage résultant des fichiers/éléments fournis par le Client,
tout défaut inhérent aux caractéristiques acceptées des vinyles de couleur/recyclés (article 5),
tout défaut ou divergence présent sur un Test Pressing/BAT validé.
Non‑renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.
Nullité partielle : si une clause est nulle, les autres demeurent applicables.
Écrit : toute dérogation aux CGV doit être écrite.
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Identification du Vendeur : SAS RECORDZONE, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est situé à PLEUVEN, immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 987 934 957, n° TVA intracommunautaire FR50987934957.
1. OBJET – DÉFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles SAS RECORDZONE (le « Vendeur ») vend à ses clients (le « Client ») des produits et services relatifs au pressage de disques vinyles, incluant notamment :
Le Vendeur peut recourir à des prestataires tiers (graveur/cutting, galvanoplastie, imprimeur, transporteur, etc.) en France ou à l’étranger, sans que cela ne modifie ses obligations au titre des présentes, dans les limites définies aux CGV.
1.2 Champ d’application – Clientèle professionnelle
Les CGV s’appliquent à toute vente conclue avec un Client agissant à des fins professionnelles, notamment labels, associations, producteurs, éditeurs, distributeurs ou tout acteur de la filière musicale.
En cas de Client n’agissant pas à des fins professionnelles, des dispositions légales spécifiques peuvent s’appliquer et les CGV pourront être adaptées.
1.3 Acceptation – Prévalence
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Les CGV prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, même communiquées postérieurement.
1.4 Exclusion de la Convention de Vienne
Les parties conviennent d’exclure l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
2. DEVIS – COMMANDE – MODIFICATION – ANNULATION
2.1 Devis – Formation du contrat
Toute commande est formée exclusivement par l’acceptation écrite d’un devis émis par le Vendeur, portant la mention « Bon pour accord », datée et signée. Le devis vaut offre ferme valable 30 jours.
2.2 Commande complète – Déclenchement de la production
La commande n’est réputée complète et ne peut entrer en production qu’après réception et validation par le Vendeur de l’ensemble des éléments suivants :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout fichier non conforme ou de demander des corrections. Tout retard imputable au Client (fichiers manquants, corrections, validations tardives) décale d’autant les délais.
2.3 Modifications
Toute modification demandée par le Client (audio, graphisme, quantités, options, adresses, etc.) après acceptation du devis :
2.4 Annulation
Aucune annulation n’est possible après lancement de la production (cutting, galvanoplastie, impression, pressage ou toute étape engagée).
Avant lancement de production, toute annulation acceptée par le Vendeur pourra donner lieu à facturation des frais déjà engagés (études, préparation, DDP, cutting, galvanoplastie, prépresse, impressions, achats matières, etc.).
3. OBLIGATIONS DU CLIENT – GARANTIES – DROITS
3.1 Fichiers audio – Contraintes techniques
Le Client fournit des fichiers audio conformes aux normes communiquées par le Vendeur. Le Client reconnaît que la transposition d’un signal audio sur support vinyle implique des contraintes techniques (notamment limites de durée par face, niveaux, sibilances, phase, saturation, etc.).
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens quant au rendu sonore final, lequel dépend largement de la qualité et de la conformité des masters transmis.
3.2 Fichiers graphiques – BAT
Les fichiers graphiques doivent être conformes aux gabarits et spécifications (résolution, fond perdu, profils colorimétriques, taux d’encrage, etc.). Le Client reconnaît qu’il peut exister des variations raisonnables de teinte entre l’affichage écran et l’impression finale (matériaux, encres, contraintes industrielles, etc.).
La validation d’un BAT (numérique ou papier) engage pleinement le Client (article 4).
3.3 Droits d’auteur et droits voisins – Garantie d’éviction
Le Client garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la reproduction, fabrication et distribution des œuvres et éléments fournis (audio, textes, visuels, marques, photos, logos, etc.), et s’engage à fournir, sur demande, les justificatifs requis (SDRM/SACEM ou équivalents, licences, cessions, autorisations de tiers).
Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, concurrence déloyale ou tout droit similaire, et indemnisera le Vendeur de l’intégralité des coûts et préjudices (frais d’avocats, dommages‑intérêts, frais de rappel, etc.).
3.4 Confidentialité – Utilisation des éléments du Client
Sauf accord contraire, le Vendeur s’engage à n’utiliser les masters/fichiers remis par le Client que pour l’exécution de la commande. Les éléments transmis restent la propriété du Client (sous réserve des droits des tiers), hors outillages de production (article 9).
4. TEST PRESSINGS – BAT – VALIDATIONS
4.1 Test Pressings (optionnels)
Les Test Pressings sont optionnels et uniquement réalisés s’ils sont expressément prévus au devis.
Ils ont pour seul objet de permettre au Client de vérifier, avant production série, la conformité :
4.2 Délai de vérification
À réception des Test Pressings et/ou BAT, le Client dispose de 72 heures ouvrées pour notifier au Vendeur toute réserve écrite, précise et motivée.
À défaut de réponse dans ce délai, les Test Pressings/BAT sont réputés acceptés sans réserve, et la production série est lancée.
4.3 Portée de la validation – Verrouillage des caractéristiques
La validation (expresse ou tacite) couvre l’ensemble des caractéristiques existantes au stade validé (audio, mise en page, textes, couleurs, aspects, bruits de surface, etc.).
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être fondée sur un élément présent sur un Test Pressing/BAT validé.
5. CARACTÉRISTIQUES DES VINYLES – LIMITES TECHNIQUES
5.1 Vinyle noir standard
Le vinyle noir standard est, en règle générale, le plus stable en termes de bruit de surface et de rendu.
5.2 Vinyles de couleur, marbrés, splatter, transparents, effets spéciaux
Le Client reconnaît expressément que les vinyles de couleur et effets spéciaux (marbrés, splatter, transparents, pigments, etc.) peuvent présenter, par nature :
Ces caractéristiques sont inhérentes au matériau et au procédé industriel et ne constituent pas une non‑conformité.
5.3 Vinyles en PVC recyclé (« recyclé », « eco‑mix ») – Produit distinct
Le Client reconnaît que le vinyle en PVC recyclé constitue un produit distinct du vinyle standard.
Dans ce cas, le Client accepte que le vinyle recyclé puisse comporter, de manière inhérente au matériau :
Aucune exigence esthétique ou sonore stricte n’est garantie sur ces pressages. Aucune réclamation ne pourra être fondée sur ces spécificités.
5.4 Imprimés – Frottements et micro‑marques
Le Client reconnaît que certaines options de conditionnement (ex. insertion directe dans pochettes cartonnées, sous‑pochettes papier, papiers imprimés) peuvent générer des micro‑marques ou « peluches » liées au frottement lors du transport/manutention, sans que cela constitue un défaut imputable au Vendeur.
5.5 Visuels non contractuels
Photos, maquettes, échantillons et simulations ont valeur indicative.
6. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Prix
Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros, HT (sauf mention contraire). Les frais de transport, douanes, taxes et assurances éventuelles sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.
6.2 Modalités de paiement
Sauf accord écrit contraire :
Aucune expédition ne pourra intervenir avant encaissement intégral du solde.
6.3 Acomptes
Toute somme versée d’avance constitue un acompte et non des arrhes.
7. RETARDS DE PAIEMENT – SUSPENSION – PÉNALITÉS
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure :
Le Vendeur pourra en outre :
8. DÉLAIS – LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
8.1 Délais
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Les retards imputables au Client (fichiers, validations, paiements, modifications) prorogent d’autant les délais.
8.2 Livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client. Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de la complétude des informations (nom, société, téléphone, accès, etc.). En cas d’adresse erronée, d’impossibilité d’accès ou d’absence lors de la livraison, les frais de réexpédition/stockage sont à la charge du Client.
8.3 Transfert des risques
Les risques (perte, vol, avarie) sont transférés au Client à la remise des Produits au transporteur, même en cas de livraison franco ou prise en charge par le Vendeur.
9. OUTILLAGES – MATRICES – CONSERVATION
Les outillages de production (notamment laques, mères/pères, stampers, plaques, formes d’impression et plus généralement tout outillage industriel) sont, sauf mention expresse contraire, la propriété du Vendeur et/ou de ses sous‑traitants.
Sauf accord écrit spécifique, le Vendeur pourra conserver ces outillages à des fins de represse pendant une durée indicative de 3 ans à compter de la date de livraison, sous réserve de capacité de stockage et de l’état des outillages.
Au‑delà, le Vendeur pourra les détruire sans formalité préalable. Le Client reconnaît que tout represse ultérieur peut nécessiter une nouvelle fabrication d’outillages, facturée en conséquence.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral, effectif et irrévocable du prix, conformément à l’article 2367 du Code civil.
11. RÉCLAMATIONS – RETOURS – GARANTIE
11.1 Vérification à réception – Avaries transport
À la livraison, le Client doit immédiatement vérifier l’état des colis et des Produits et formuler des réserves précises, datées et signées sur le bordereau du transporteur. À défaut, le colis est réputé accepté.
Toute réclamation liée au transport doit être notifiée au Vendeur par écrit dans un délai de 48 heures.
11.2 Défauts de fabrication – Délai
Toute réclamation relative à une non‑conformité ou un défaut (hors transport) doit être adressée par écrit au Vendeur dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception.
Le Client s’interdit d’utiliser, distribuer ou revendre les Produits faisant l’objet d’une réclamation avant instruction par le Vendeur.
11.3 Procédure – Retours
Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, avec traçabilité des lots. À défaut, la réclamation pourra être rejetée.
11.4 Garantie – Remède exclusif
La garantie du Vendeur est strictement limitée, au choix du Vendeur, à :
12. RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au‑delà du montant HT facturé au titre des Produits/Prestations reconnus défectueux.
Sont exclus :
Dans la mesure permise par la loi applicable entre professionnels, les parties conviennent d’exclure la garantie des vices cachés.
13. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment (sans s’y limiter) : grèves, lock‑out, pénuries de matières (PVC, carton, encres), rupture d’approvisionnement, incidents industriels, incendie, inondation, panne énergie, interruption des transports, décisions administratives, troubles sociaux, cyber‑attaque, épidémie/pandémie.
L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au‑delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande pour la partie non exécutée, sans indemnité, les frais déjà engagés restant dus.
14. DONNÉES PERSONNELLES
Le Vendeur traite les données personnelles du Client (contacts, livraison, facturation) aux fins de gestion des commandes et obligations légales. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, etc.) en contactant : [●].
15. DISPOSITIONS DIVERSES
16. DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE
Les CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en référé, appel en garantie, pluralité de défendeurs.